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reg 419 exemptions

CE 1935, p. 593, honoraires d’un architecte), (CAA Paris, 28 nov. 2002, Desnoes : RFDA 2002, p. 1158). 1978, Audin : Rec. – L’article 6 de la loi du 31 décembre 1968 a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Journal Officiel du 18 Mai 2013). 417. ş¸ÊìóĞ—ü!‡‡RŠå2a™”0Y�dO­ ɪÁæÁf�Œğ~‹2Ú½-‡ü^F=Õ 5P¿&§ºH?”ã5ô×îäl¤o_c|&TŸ“1§‚ó”(êԣ]¬;Sï—ˆA⣺Ãì#¨#}Šö�Põ.3¢!Ç«Ä@¼Z. CE 1896, p. 120, CE, 29 avr. 419, s. 13 (3). CE 1959, p. 212, CE, 2 mai 1959, Vicens : Rec. – V. JCl. 1938, Sté Ports marocains : Rec. 1955, Nandon : RPDA 1955, n° 101 ; Rec. –, CE, 19 mars 1969, Adm. gén. Pour un même fait générateur, l’action interrompt le délai quel que soit son auteur. 1958, Wassmer : Rec. – CE, 6 oct. 1954, Bernheim : Rec. nat. Éduc. – a contrario, CE, 24 avr. CE 1980, p. 307 ; D. 1981, inf. 98. 25. 19 et 20, article 1er de la loi du 31 décembre 1968, C. 1987, Chartrousse : Rec. Considérant qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles ; qu’en instituant un régime particulier applicable aux créances contre certaines personnes publiques, le législateur pouvait prévoir des causes de suspension de la prescription différentes de celles applicables aux relations entre personnes privées ; qu’ainsi, la différence de traitement instaurée par le législateur entre les créanciers mineurs non émancipés soumis aux dispositions du Code civil et ceux qui se prévalent d’une créance à l’encontre d’une personne publique visée par l’article premier de la loi précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté. 1886, Breton : Rec. Poujade ; Contrats-Marchés publ. 1965, n° 58578, min. : Rec. 1966, Chanard : Rec. – CAA Paris, 11 mai 2009, CH intercnal Sèvres, cité supra, CE, 24 avr. CE 1963, p. 962. CE 1976, p. 15 ; AJDA 1976, p. 92 ; RDP 1976, p. 1773. 1959, Potier : Rec. CE 1904, p. 355, (CE, 26 juin 1931, Rouvrier : Rec. CE 1934, p. 471), CE, 1er juill. %PDF-1.6 %���� Constr. 1992, Agent judiciaire Trésor c/ Chapuis : CE, 10 nov. 1967, Augusto : Rec. CE 1969, p. 354), (CE, 13 mars 1974, Vi Nice : Rec. 1er et 2) : La date de réception de la demande et la date à laquelle à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; La désignation, l’adresse postale et le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; L’indication éventuelle des pièces manquantes et du délai pour les fournir. 1998, Sté Paris Sud transport industrie : Bull. Cette loi modifie le calendrier électoral et s’appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée). CE 1969, p. 309), (CE, 2 juill. 10) la “déchéance” était quinquennale, c’est-à-dire qu’étaient atteintes de prescription toutes les dettes de l’État qui n’avaient pas été payées dans un délai de cinq années à partir du premier jour de l’année au cours de laquelle les droits avaient été acquis (V. ensuite L. 31 déc. 148, obs. Trav. 1re civ., 6 juill. jur. – Cass. 1989, min. 2e civ., 22 avr. civ., comm. 2002, n° 225444, Bernard : JurisData n° 2002-064663 ; Rec. Pal. Section 9 (3) of the Ontario Environmental Protection Act, R. S. O.

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